Garanties et cautions bancaires en Espagne

Législation et obligations relatives aux garanties et cautions bancaires en Espagne

En Espagne, il est obligatoire pour les promoteurs de projets de souscrire une garantie bancaire (aval bancario) ou une police d'assurance (seguro de caución). Cette assurance protège les acomptes des acheteurs en cas de non-achèvement des travaux, par exemple en cas de faillite de l'entreprise de construction. Cette obligation est prévue par la loi 57/1968.

La loi exige que tous les montants payés par les acheteurs avant l’achèvement de la propriété, y compris les acomptes, soient garantis. Si la maison n'est pas livrée dans le délai convenu, ou si le constructeur fait faillite, l'acheteur a droit au remboursement des sommes versées, y compris les intérêts légaux.

Garantie auprès du développeur du projet

Le promoteur du projet s'est assuré contre ce risque auprès de la compagnie d'assurance Musaat. Cela signifie que lorsque vous achetez une maison et versez un acompte au promoteur du projet, vous êtes automatiquement couvert par la garantie de Musaat. Cela signifie qu'en cas de non-paiement ou de retard du constructeur, vous pouvez faire valoir la garantie. L’avantage de cette solution est que la plupart des acheteurs n’ont pas besoin de garantie bancaire, car cette sécurité est déjà assurée.

Si vous souhaitez néanmoins une garantie bancaire, vous pouvez la demander après la réservation et le versement du premier acompte. L'obtention d'une garantie bancaire peut impliquer des coûts, car le constructeur répercute souvent ces coûts, puisque l'assurance a déjà été payée.

Différence entre caution et garantie bancaire

L'Académie royale espagnole définit une caution comme : « l'obligation qu'une personne assume de remplir les mêmes obligations qu'une autre personne a promises, en cas de non-respect. » Le terme est originaire de France, où le concept a trouvé sa base juridique dans l'Ordonnance de Commerce de Louis XIV (1673) et a ensuite été codifié dans le Code de Commerce de 1807. Ce cadre juridique a été adopté dans le monde entier.

Une garantie bancaire est un type particulier de garantie dans lequel une banque, une caisse d'épargne ou un établissement de crédit garantit les obligations d'un tiers. Cela signifie que la banque paiera la dette si la partie qui a demandé la garantie n’est pas en mesure de respecter son obligation.

Assurance caution vs. Garantie bancaire

Une assurance caution est une garantie qui assure l’exécution d’une obligation par l’assuré. Si l'assuré ne respecte pas ses obligations, l'assureur indemnisera le dommage, après quoi l'assuré devra rembourser le montant. Il s’agit d’une alternative économique à une garantie bancaire, car les coûts d’une caution sont généralement moins élevés et n’ont aucun impact sur la solvabilité de l’assuré.

Avantages des cautions :

• Coûts : Les cautions sont souvent moins chères que les garanties bancaires. Il n'y a pas de frais de dossier, d'ouverture ou d'annulation.
  
  

• Flexibilité : Les conditions des cautions sont généralement plus flexibles que celles des garanties bancaires.
  
  

• Aucun impact sur la solvabilité : les garanties ne sont pas enregistrées comme un risque auprès du CIRBE (Centre d'information sur les risques de la Banque centrale espagnole).
  
  

• Aucun blocage de fonds : Aucun argent n'est immobilisé contrairement aux garanties bancaires.
  
  

• Déductibilité : Le montant garanti n’est pas inclus dans le passif et constitue une dépense d’exploitation déductible.
  
  

Garantie pour les marchés publics et les projets de construction

Depuis 2017, Musaat propose des garanties pour les acomptes pour l'achat de maisons et de biens immobiliers. Ces garanties sont exigées dans les projets de construction régis par la loi 38/1999 sur la réglementation de la construction, qui oblige les promoteurs à fournir une garantie bancaire ou une caution pour garantir le paiement des acomptes si la construction n'est pas achevée dans le délai convenu.

Pour les appels d'offres publics, la loi 9/2017 exige que les entreprises participant aux appels d'offres fournissent une garantie bancaire ou une caution pour garantir le respect des obligations contractuelles. La prime des cautions est modulée en fonction du risque de l'entreprise, les garanties provisoires nécessitant une prime unique et les garanties définitives renouvelables annuellement.

Plus d'informations

Pour plus d'informations sur les cautions et les garanties bancaires, veuillez contacter le courtier d'assurance de votre ordre professionnel ou Musaat directement au 91 384 11 65/66 ou [email protected] .

Cet article est destiné à être informatif et aucun droit ne peut en être tiré. Pour des informations précises, nous vous demandons de demander à votre avocat de vérifier les dernières informations et conditions de la police.